Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote et de délibération dans la commission
Résumé. La commission de recours modifie ses règles de vote et de délibération pour les rendre plus précises et équitables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 34 : Procédure de la commission de recours pour les sanctions disciplinaires
→ Version 2 : Précision des règles de procédure et de vote
→ Version 2 : Précision des règles de procédure et de vote
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 34