Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 34

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Modification des règles de vote et de délibération dans la commission

Résumé. La commission de recours modifie ses règles de vote et de délibération pour les rendre plus précises et équitables.

A modifié les dispositions suivantes :

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