Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 15

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Suppression des règles d'organisation d'une commission de recours

Résumé. L'article abroge les règles de composition et de fonctionnement d'une commission de recours dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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