Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 32

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Modification des règles de convocation et de quorum pour la commission de recours

Résumé. La commission de recours doit être convoquée par voie électronique et peut siéger avec un quorum réduit en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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