Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de convocation et de quorum pour la commission de recours
Résumé. La commission de recours doit être convoquée par voie électronique et peut siéger avec un quorum réduit en cas d'urgence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 32 : Règles de réunion de la commission de recours
→ Version 2 : Précision des règles de fonctionnement de la commission de recours
→ Version 2 : Précision des règles de fonctionnement de la commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 32