Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de sièges des syndicats dans les formations spécialisées
Résumé. Les organisations syndicales ont maintenant un siège ou deux sièges dans les formations spécialisées, selon leur représentation au Conseil supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 12 : Répartition des sièges syndicaux dans les formations spécialisées
→ Version 2 : Assouplissement des règles de représentation syndicale
→ Version 2 : Assouplissement des règles de représentation syndicale
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 12