Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de sièges des syndicats dans les formations spécialisées

Résumé. Les organisations syndicales ont maintenant un siège ou deux sièges dans les formations spécialisées, selon leur représentation au Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance