Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 11-1

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Création des règles pour l'examen des recours

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement pour la formation spécialisée chargée d'examiner les recours.

A créé les dispositions suivantes :

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