Après l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Les règles d'organisation et de fonctionnement concernant la formation spécialisée compétente pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 sont fixées au chapitre IV du présent décret. »