Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour l'examen des recours
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement pour la formation spécialisée chargée d'examiner les recours.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11-1 : Règles d'organisation des formations spécialisées pour les recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11-1