Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 29-1, Art. 29-2

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Création d'une commission de recours dans la fonction publique

Résumé. La commission de recours émet des avis et recommandations, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, et comprend des représentants du personnel et de l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

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