A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 29-1 → Version 1Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 29-2 → Version 1
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 29-1, Art. 29-2