Article 29-1
Abrogé depuis le 2022-04-22 par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée "commission de recours" émet, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée à l'article 4, des avis ou des recommandations.
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