Article précédent
Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1
Créé le 19 mai 2013
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée "commission de recours" émet, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée à l'article 4, des avis ou des recommandations.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022
Abrogé parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1
En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 21 avril 2022
Créé parDécret n°2013-408 du 16 mai 2013art. 5
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée "commission de recours" émet, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée à l'article 4, des avis ou des recommandations.