Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 9

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Article 9

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la réforme de l'Etat.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

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