Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 30

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Changement du secrétariat de la commission de recours

Résumé. Le secrétariat de la commission de recours est désormais assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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