JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 6

Article 6

Avant le premier alinéa de l'article 30 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission de recours est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »


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Version 1

Avant le premier alinéa de l'article 30 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat de la commission de recours est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »