A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 1985Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 mars 1985Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mars 1985Art. 3 → Version 1Arrêté du 26 décembre 1989Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 décembre 1989Art. 2 → Version 1Arrêté du 26 décembre 1989Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 août 1990Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 août 1990Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 août 1990Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 décembre 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 décembre 1992Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 décembre 1992Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 décembre 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 décembre 1992Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 7 mars 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 août 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1992Art. 1, Art. 2