Abrogé13 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Créé le 1 février 1990 · Abrogé le 13 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1989
Article 3
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Abrogé depuis le samedi 13 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-305 du 10 avril 2013art. 9
En vigueur du jeudi 1 février 1990 au vendredi 12 avril 2013