Article 2
Abrogé depuis le 2013-04-13 par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1992
Abrogé le samedi 13 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.