Abrogé13 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 13 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 13 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 13 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-305 du 10 avril 2013art. 9
En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 12 avril 2013
Source : Légifrance