Abrogé13 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Créé le 30 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-305 du 10 avril 2013art. 9
En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 12 avril 2013