Article 3
Abrogé depuis le 2013-04-13 par Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 - art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°219 du 21 septembre 1990
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 septembre 1990
Abrogé le samedi 13 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.