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Chapitre VII

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 38

JORF n°0075 du 29 mars 2013

Article 37

Article 37

Les décrets n° 92-863 du 28 août 1992portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux sont abrogés.

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Les décrets n° 92-863 du 28 août 1992portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux sont abrogés.