Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 36

Créé le 1 avril 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

modifie

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5, Art. 6

II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.