Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 36

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Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5, Art. 6
II. ― Les dispositions des articles 5 (Formation obligatoire pour les techniciens paramédicaux stagiaires) et 6 (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale) du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques 4 et 5 dans la fonction publique territoriale, en remplaçant les catégories de rééducateurs et d'assistants médico-techniques par celle de techniciens paramédicaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. ― Les dispositions des articles 5 (Formation obligatoire pour les techniciens paramédicaux stagiaires) et 6 (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale) du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance