Abrogé1 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 37
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Abrogé par Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 37
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-262 du 27 mars 2013art. 37
En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 mars 2013