Créé le 1 avril 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Article 38
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Créé le 1 avril 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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