Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Modifications des règles pour les techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les techniciens paramédicaux dans la fonction publique territoriale, en changeant leurs titres et conditions de travail.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Transfert de fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans certains cadres d'emplois sont transférés vers un nouveau cadre et leurs services passés sont pris en compte.

I. ― Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Ils y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques).
II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux sont évalués par un entretien professionnel pour leur avancement.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Dispositions transitoires pour les concours de rééducateurs et assistants médico-techniques

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours de recrutement des rééducateurs et assistants médico-techniques territoriaux, permettant aux lauréats d'être nommés comme stagiaires dans un nouveau grade.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-863 du 28 août 1992 et dans le cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux régi par le décret n° 92-871 du 28 août 1992, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois correspondant régi par les dispositions des décrets n° 92-863 ou n° 92-871 du 28 août 1992 avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien paramédical de classe normale du présent cadre d'emplois.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Poursuite des stages pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires en rééducation ou assistance médico-technique continuent leur stage dans leur cadre d'emplois.

Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants médico-techniques territoriaux poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Prolongation de validité des tableaux d'avancement et règles de classement

Résumé. Le décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour certains grades jusqu'à fin 2013 et précise les règles de classement des fonctionnaires promus.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de rééducateur de classe supérieure ou d'assistant médico-technique de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions, selon le cas, du décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou du décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) du présent décret.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Changement de statut pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir rééducateurs ou assistants médico-techniques peuvent maintenant être titularisés comme techniciens paramédicaux.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rééducateur de classe normale ou d'assistant médico-technique de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale régi par le présent décret.

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Modification des appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Les décrets modifient les appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux, remplaçant les termes 'rééducateurs' et 'assistants médico-techniques'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques 4 et 5 dans la fonction publique territoriale, en remplaçant les catégories de rééducateurs et d'assistants médico-techniques par celle de techniciens paramédicaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. ― Les dispositions des articles 5 (Formation obligatoire pour les techniciens paramédicaux stagiaires) et 6 (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale) du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Suppression des règles sur les rééducateurs territoriaux

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur les rééducateurs territoriaux, comme leurs grades et comment ils sont recrutés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-863 du 28 août 1992Art. 37 → Version 4Décret n°92-863 du 28 août 1992Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°92-863 du 28 août 1992Art. 1 → Version 5
- Décret n°92-863 du 28 août 1992
Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35-1, Art. 35-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 36, Art. 36-1
- Décret n°92-871 du 28 août 1992
Art. 38, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 33, Art. 34, Art. 36-1, Art. 36-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 37, Art. 37-1
- Décret n°92-871 du 28 août 1992

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

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En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 25 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30
Article 30-1
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39