Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Modifications des règles pour les techniciens paramédicaux territoriaux
Résumé. Ce décret modifie les règles pour les techniciens paramédicaux dans la fonction publique territoriale, en changeant leurs titres et conditions de travail.
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Transfert de fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois
Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans certains cadres d'emplois sont transférés vers un nouveau cadre et leurs services passés sont pris en compte.
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Ils y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques)Art. 27Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniquesUn décret de 2013 réorganise les grades des rééducateurs et assistants médico-techniques dans la fonction publique territoriale, en conservant leur ancienneté.. II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
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Évaluation des fonctionnaires territoriaux
Résumé. Les fonctionnaires territoriaux sont évalués par un entretien professionnel pour leur avancement.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux)Évaluation des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment les fonctionnaires territoriaux sont évalués chaque année par leur supérieur et introduit de nouvelles règles pour leur notation à partir de 2015. relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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Dispositions transitoires pour les concours de rééducateurs et assistants médico-techniques
Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours de recrutement des rééducateurs et assistants médico-techniques territoriaux, permettant aux lauréats d'être nommés comme stagiaires dans un nouveau grade.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-863 du 28 août 1992 et dans le cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux régi par le décret n° 92-871 du 28 août 1992, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois correspondant régi par les dispositions des décrets n° 92-863 ou n° 92-871 du 28 août 1992 avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien paramédical de classe normale du présent cadre d'emplois.
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Poursuite des stages pour les fonctionnaires territoriaux
Résumé. Les fonctionnaires stagiaires en rééducation ou assistance médico-technique continuent leur stage dans leur cadre d'emplois.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants médico-techniques territoriaux poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
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Prolongation de validité des tableaux d'avancement et règles de classement
Résumé. Le décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour certains grades jusqu'à fin 2013 et précise les règles de classement des fonctionnaires promus.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de rééducateur de classe supérieure ou d'assistant médico-technique de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013. II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions, selon le cas, du décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou du décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques)Art. 27Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniquesUn décret de 2013 réorganise les grades des rééducateurs et assistants médico-techniques dans la fonction publique territoriale, en conservant leur ancienneté. du présent décret.
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Changement de statut pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale
Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir rééducateurs ou assistants médico-techniques peuvent maintenant être titularisés comme techniciens paramédicaux.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale)Art. 38Recrutement sans concours dans la fonction publique territorialeLa loi permet de recruter des fonctionnaires sans concours dans certains cas, comme pour les emplois réservés ou lors de la création d'un corps. et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rééducateur de classe normale ou d'assistant médico-technique de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale régi par le présent décret.
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Modification des appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux
Résumé. Les décrets modifient les appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux, remplaçant les termes 'rééducateurs' et 'assistants médico-techniques'.
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Modification des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale
Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques 4 et 5 dans la fonction publique territoriale, en remplaçant les catégories de rééducateurs et d'assistants médico-techniques par celle de techniciens paramédicaux.
II. ― Les dispositions des articles 5 (Formation obligatoire pour les techniciens paramédicaux stagiaires)Art. 5Formation obligatoire pour les techniciens paramédicaux stagiairesLes candidats recrutés comme techniciens paramédicaux stagiaires doivent suivre une formation d'intégration de 10 jours pendant leur stage d'un an. et 6 (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale)Art. 6Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territorialeUn stagiaire de la fonction publique territoriale peut devenir titulaire après son stage, mais il peut aussi être licencié ou réintégré si ce n'est pas le cas. du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35-1, Art. 35-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 36, Art. 36-1
- Décret n°92-871 du 28 août 1992
Art. 38, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 33, Art. 34, Art. 36-1, Art. 36-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 37, Art. 37-1
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Application du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.