Décret n°92-863 du 28 août 1992

Article 19

Créé le 30 août 1992

Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 mars 2013