Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

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Création du premier groupe de postes

Résumé. Ce texte explique comment créer le premier groupe de postes dans un nouveau cadre d'emplois.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques

Résumé. Un décret de 2013 réorganise les grades des rééducateurs et assistants médico-techniques dans la fonction publique territoriale, en conservant leur ancienneté.

Les rééducateurs territoriaux et les assistants territoriaux médico-techniques sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADES D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Rééducateur de classe supérieure
et assistant médico-technique
de classe supérieure
Technicien paramédical
de classe supérieure
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Rééducateur de classe normale
et assistant médico-technique de classe normale
Technicien paramédical
de classe normale
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Intégration des fonctionnaires médicaux et techniques

Résumé. Les fonctionnaires médicaux et techniques sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois avec des règles de reclassement spécifiques.

I. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
II. ― Les assistants territoriaux médico-techniques mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) relevant de la spécialité « technicien qualifié de laboratoire » prévue par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans des laboratoires autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 2 (Décret définissant les activités des professions de rééducation) du présent décret.

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Comptage des services pour les fonctionnaires intégrés

Résumé. Les services passés des fonctionnaires intégrés dans un nouveau cadre d'emplois sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans ce cadre.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Article 27
Article 28
Article 29