JORF n°0075 du 29 mars 2013

Décret n°2013-263 du 27 mars 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 décembre 2012,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

| GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS

à compter du 1er septembre 2022| |--------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Technicien paramédical de classe supérieure| | | 10 | 751 | | 9 | 725 | | 8 | 705 | | 7 | 693 | | 6 | 674 | | 5 | 652 | | 4 | 621 | | 3 | 587 | | 2 | 553 | | 1 | 532 | | Technicien paramédical de classe normale | | | 8 | 664 | | 7 | 614 | | 6 | 563 | | 5 | 517 | | 4 | 489 | | 3 | 460 | | 2 | 438 | | 1 | 418 |

4 versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003

> - Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003 > > Art. 1 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-864 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 5 > >

> - Décret n°92-872 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 5 > >

1 version

6 abrogés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

1 version

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls