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Décret n°2013-263 du 27 mars 2013

portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

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Mise à jour des indices de salaires pour les techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Ce décret met à jour les indices de salaires pour les techniciens paramédicaux territoriaux et supprime certains échelons indiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 (Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique) portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2013 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Fixation des indices de rémunération des techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des salaires pour les techniciens paramédicaux territoriaux à partir de septembre 2022.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2022
Technicien paramédical de classe supérieure
10 751
9 725
8 705
7 693
6 674
5 652
4 621
3 587
2 553
1 532
Technicien paramédical de classe normale
8 664
7 614
6 563
5 517
4 489
3 460
2 438
1 418
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Modification de l'échelonnement indiciaire des cadres territoriaux de santé

Résumé. Les indices bruts des échelons pour les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux sont fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003
- Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003
Art. 1
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Suppression des échelons indiciaires pour certains emplois territoriaux

Résumé. Le décret supprime les échelons indiciaires des rééducateurs et assistants territoriaux médico-techniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-864 du 28 août 1992Art. 1 → Version 6Décret n°92-864 du 28 août 1992Art. 5Décret n°92-872 du 28 août 1992Art. 1 → Version 6
- Décret n°92-864 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 5
- Décret n°92-872 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 5

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et de la réforme de l'Etat sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2013-263 du 27 mars 2013
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