Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003

Art. 11, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 22

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Modification des appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Les décrets modifient les appellations et conditions d'accès pour les techniciens paramédicaux territoriaux, remplaçant les termes 'rééducateurs' et 'assistants médico-techniques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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