Décret n°2013-194 du 5 mars 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Suppression des règles sur les contrats de protection environnementale rurale

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, notamment celles sur la durée des contrats, le niveau des aides et les contrôles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 1Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 3
- Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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