Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 8

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Article 8

Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet peut en outre faire exception à l'application des réductions et exclusions dans l'un des deux cas suivants :

en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;

lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

Résumé. Le préfet peut exceptionnellement ne pas appliquer les réductions ou exclusions d'aides si l'exploitant déclare spontanément un problème ou fournit des preuves qu'il n'est pas en faute.

Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet peut en outre faire exception à l'application des réductions et exclusions dans l'un des deux cas suivants :

  • en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
  • lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance