JORF n°0056 du 7 mars 2013

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission européenne du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Sct. Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, Art. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15, Art. D114-16, Art. D114-17, Art. D114-18, Art. D114-19, Art. D114-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Sct. Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10 > >

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12 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

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13 abrogés

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 à D. 114-20 du code rural et de la pêche maritime.

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2 cités

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll