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Décret n°2013-194 du 5 mars 2013

relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrats pour protéger la nature dans les campagnes

Résumé. Ce décret met en place de nouvelles règles pour protéger la nature dans les campagnes, en aidant les agriculteurs à respecter l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission européenne du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Décrète :

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Création des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, définissant les engagements et les aides pour les agriculteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces rurauxCode ruralArt. D114-11 : Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateursCode ruralArt. D114-12 : Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours
-Code rural
Sct. Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, Art. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15, Art. D114-16, Art. D114-17, Art. D114-18, Art. D114-19, Art. D114-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Régime des zones d'érosion : Protection des zones rurales sensiblesCode ruralhumides et de protection des aires d'alimentation des captagesCode ruralArt. R114-1 : Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture
→ Version 5 : Aucune modification
-Code rural
Sct. Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10
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Suppression des règles sur les contrats de protection environnementale rurale

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, notamment celles sur la durée des contrats, le niveau des aides et les contrôles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 1Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004Art. 3
- Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

En vigueur depuis le 8 mars 2013

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Modification des références réglementaires pour la protection de l'environnement rural

Résumé. Un décret remplace les références à un ancien texte par celles d'un nouveau code pour les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 8 mars 2013

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Exécution du décret sur la protection des espaces ruraux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013
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