Décret n°2013-194 du 5 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 8 mars 2013

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Modification des références réglementaires pour la protection de l'environnement rural

Résumé. Un décret remplace les références à un ancien texte par celles d'un nouveau code pour les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  dispositions des articles D. 114-11 à D. 114-20 du code ruralcite  Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance