Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux :

1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;

2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ;

3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;

4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise.

Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

Résumé. Les contrats de protection de l'environnement en milieu rural peuvent être signés par des agriculteurs, des sociétés agricoles, des associations ou des personnes morales qui mettent des terres à disposition.

Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux :

1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;

2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ;

3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;

4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise.

Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 7 mars 2013

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance