Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 5

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Article 5

Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'

article 8

(

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

)

Art. 8

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

Le préfet peut exceptionnellement ne pas appliquer les réductions ou exclusions d'aides si l'exploitant déclare spontanément un problème ou fournit des preuves qu'il n'est pas en faute.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements environnementaux ruraux

Résumé. Le préfet vérifie que les engagements environnementaux dans les contrats ruraux sont respectés, et peut suspendre les aides en cas de refus de contrôle.

Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance