Abrogé par Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 2
Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013
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Contrôle des engagements environnementaux ruraux
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement).