Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'

article 8

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