Abrogé par Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 2
Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013
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Exonération des sanctions en cas de force majeure
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article 6 (Remboursement des aides en cas de non-respect du contrat) ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.