Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'

article 6

(

Remboursement des aides en cas de non-respect du contrat

)

Art. 6

Remboursement des aides en cas de non-respect du contrat

Si un agriculteur ne respecte plus les règles du contrat de protection de l'environnement, le préfet peut annuler le contrat et demander le remboursement des aides avec des intérêts.

ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

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Exonération des sanctions en cas de force majeure

Résumé. Les sanctions pour non-respect des engagements environnementaux ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article 6 (Remboursement des aides en cas de non-respect du contrat) ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance