Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 3

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Article 3

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de protection de l'environnement rural

Résumé. Les contrats pour protéger l'environnement dans les campagnes durent au maximum cinq ans et peuvent être modifiés.

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance