Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 3

Créé le 30 juillet 2004

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.

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Abrogé depuis le vendredi 8 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-194 du 5 mars 2013art. 2

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.