Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 6

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Article 6

Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'

article 2

(

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

)

Art. 2

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

Les contrats de protection de l'environnement en milieu rural peuvent être signés par des agriculteurs, des sociétés agricoles, des associations ou des personnes morales qui mettent des terres à disposition.

pour bénéficier des mesures arrêtées par les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majorée des intérêts calculés au taux légal en vigueur.

Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues, sous réserve des dispositions des articles

7

(

Exonération des sanctions en cas de force majeure

)

Art. 7

Exonération des sanctions en cas de force majeure

Les sanctions pour non-respect des engagements environnementaux ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

et

8

(

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

)

Art. 8

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

Le préfet peut exceptionnellement ne pas appliquer les réductions ou exclusions d'aides si l'exploitant déclare spontanément un problème ou fournit des preuves qu'il n'est pas en faute.

.

Les suspensions, réductions et suppressions résultant de l'application du présent article sont décidées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect du contrat

Résumé. Si un agriculteur ne respecte plus les règles du contrat de protection de l'environnement, le préfet peut annuler le contrat et demander le remboursement des aides avec des intérêts.

Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 2 (Contrats de protection de l'environnement en milieu rural) pour bénéficier des mesures arrêtées par les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majorée des intérêts calculés au taux légal en vigueur.

Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues, sous réserve des dispositions des articles 7 (Exonération des sanctions en cas de force majeure) et 8 (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement).

Les suspensions, réductions et suppressions résultant de l'application du présent article sont décidées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance