Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004

Article 11

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Article 11

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles

5

(

Contrôle des engagements environnementaux ruraux

)

Art. 5

Contrôle des engagements environnementaux ruraux

Le préfet vérifie que les engagements environnementaux dans les contrats ruraux sont respectés, et peut suspendre les aides en cas de refus de contrôle.

à

10

(

Règles de cession et d'adaptation des contrats environnementaux ruraux

)

Art. 10

Règles de cession et d'adaptation des contrats environnementaux ruraux

Le texte explique les règles pour transférer ou modifier un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, ainsi que les conditions pour éviter des remboursements d'aides en cas de changement.

, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la défense dans les contrats environnementaux

Résumé. Le préfet permet au titulaire d'un contrat de protection de l'environnement de donner son avis avant toute décision.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 5 (Contrôle des engagements environnementaux ruraux) à 10 (Règles de cession et d'adaptation des contrats environnementaux ruraux), le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance