Abrogé par Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 2
Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 8 mars 2013
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Droit à la défense dans les contrats environnementaux
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 5 (Contrôle des engagements environnementaux ruraux) à 10 (Règles de cession et d'adaptation des contrats environnementaux ruraux), le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.