Abrogé8 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 2
Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-194 du 5 mars 2013art. 2
En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 7 mars 2013
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles
5
à
10
, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.