Code de procédure civile

Article 1568

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1568

Les dispositions des articles

1565

(

Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative

)

Art. 1565

Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative

Un juge peut rendre exécutoire un accord trouvé par les parties sans pouvoir en changer les termes.

à

1567

(

Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation

)

Art. 1567

Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation

Les accords conclus sans médiation ou conciliation peuvent aussi être rendus exécutables par un juge.

sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction sans médiation : saisine du juge

Résumé. Les règles pour rendre une transaction exécutoire s'appliquent aussi sans médiation ou conciliation, et le juge peut être saisi par une ou plusieurs parties.

Les dispositions des articles 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) à 1567 (Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation) sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Historique des versions

Source : Légifrance