Transféré par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 3
Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2014
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Transaction sans médiation : saisine du juge
Les dispositions des articles 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) à 1567 (Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation) sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.