Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales)Art. L.211-2Création des fédérations d'associations familialesL'article explique comment créer des fédérations d'associations familiales au niveau départemental et national. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. et L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 decies (Contribution additionnelle pour les stations radioélectriques)Art. 1609 deciesContribution additionnelle pour les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une contribution additionnelle, calculée comme un pourcentage de leur imposition forfaitaire annuelle. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. et R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences)Art. R.20-44-10Rôle de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences travaille avec le ministre des communications électroniques et d'autres autorités pour gérer les fréquences radio. à R. 20-44-30 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriques)Art. R.20-44-30Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesL'article explique comment et quand l'Agence nationale des fréquences doit être consultée pour les installations de stations radioélectriques dans certaines régions françaises. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents)Art. 42Renforcement de la surveillance des risques émergentsLa loi renforce la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé, notamment les nanotechnologies, et impose des mesures pour informer le public et protéger les travailleurs. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 158 tel que modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :