Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013

relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiques

Résumé. Ce décret organise un fonds pour gérer les fréquences radio et mesurer les ondes électromagnétiques dans les lieux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 decies (Contribution additionnelle pour les stations radioélectriques) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences) à R. 20-44-30 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 158 tel que modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles de gestion pour un fonds de réaménagement des fréquences radio

Résumé. Un décret ajoute des règles pour gérer l'argent d'un fonds utilisé pour réorganiser les fréquences radio.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques

Résumé. Certaines organisations peuvent demander des mesures sur les ondes électromagnétiques grâce à un fonds spécial.

Peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans le cadre du dispositif financé par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques, outre l'Agence nationale des fréquences, les personnes morales suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les agences régionales de santé ainsi que les associations, agréées de protection de l'environnement, les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures contre les ondes électromagnétiques

Résumé. Un fonds finance des mesures pour les habitations et lieux publics afin de gérer les ondes électromagnétiques, sauf si une mesure a déjà été faite.

Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des établissements recevant du public).
Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les mesures des ondes électromagnétiques

Résumé. Un décret précise les modalités de demande et de transmission des mesures des ondes électromagnétiques pour différentes entités, ainsi que les conditions de publication des résultats.

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise :
a) La forme dans laquelle les personnes morales mentionnées à l'article 2 (Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques) sollicitent les mesures ;
b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) ;
c) Les modalités suivant lesquelles les occupants des locaux d'habitation peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats ;
d) Les modalités de restitution aux ministres susmentionnés d'informations sur la mise en œuvre du dispositif par l'Agence nationale des fréquences.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les ondes électromagnétiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf pour son premier article.

A l'exception de son article 1er (Ajout de règles de gestion pour un fonds de réaménagement des fréquences radio), le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les mesures des ondes électromagnétiques

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6