Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans le cadre du dispositif financé par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques, outre l'Agence nationale des fréquences, les personnes morales suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les agences régionales de santé ainsi que les associations, agréées de protection de l'environnement, les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques

Résumé. Certaines organisations peuvent demander des mesures sur les ondes électromagnétiques grâce à un fonds spécial.

Peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans le cadre du dispositif financé par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques, outre l'Agence nationale des fréquences, les personnes morales suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les agences régionales de santé ainsi que les associations, agréées de protection de l'environnement, les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales).

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