Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-11, Art. R20-44-20

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Ajout de règles de gestion pour un fonds de réaménagement des fréquences radio

Résumé. Un décret ajoute des règles pour gérer l'argent d'un fonds utilisé pour réorganiser les fréquences radio.

A modifié les dispositions suivantes :

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