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Ajout de règles de gestion pour un fonds de réaménagement des fréquences radio
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Absence d’amendementCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-20 : Gestion financière des fréquences radioélectriques
→ Version 3 : Ajout de la gestion d’un fonds spécifique
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-11, Art. R20-44-20