En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Financement des mesures contre les ondes électromagnétiques
Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des établissements recevant du public).
Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.