Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des établissements recevant du public).
Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures contre les ondes électromagnétiques

Résumé. Un fonds finance des mesures pour les habitations et lieux publics afin de gérer les ondes électromagnétiques, sauf si une mesure a déjà été faite.

Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des établissements recevant du public).
Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. La référence à l'article du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance