Créé le 1 janvier 2014
A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.