Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Conservation des données personnelles dans un traitement automatisé

Résumé. Les données personnelles sont conservées jusqu'à la fin des droits des personnes concernées, et plus longtemps en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Source : Légifrance