Créé le 13 décembre 2013 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 20 décembre 2019