Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Interdiction de l'interconnexion des données

Résumé. Les données collectées ne peuvent pas être partagées avec d'autres fichiers ou traitements.

Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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