Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
A ce titre, il permet :
1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;
2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les aides militaires

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les aides aux militaires et leurs familles, en respectant la confidentialité des données.

Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
A ce titre, il permet :
1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;
2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 2 : Modification des traitements automatisés de données personnelles dans le ministère de la défense

En résumé. La modification précise que le traitement automatisé de données ne peut enregistrer des données sensibles uniquement si elles sont nécessaires aux finalités mentionnées, en supprimant une référence à l'article 27- et en la remplaçant par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance