Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 2

Créé le 13 décembre 2013

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013