Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 5

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Article 5

L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires) du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Consentement et droit d'opposition pour le dossier unique

Résumé. Les personnes peuvent choisir qui peut voir leurs informations personnelles et peuvent refuser à tout moment.

L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires) du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

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