En vigueur depuis le 13 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement et droit d'opposition pour le dossier unique
L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires) du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.