Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

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