Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2211-1, Art. D2215-1, Art. D2512-15-13, Art. D2573-9, Art. D5211-53, Art. D2573-14, Art. D2573-19

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Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité et de prévention de la délinquance en Polynésie française, en simplifiant les procédures et en adaptant les références aux articles du code.

A modifié les dispositions suivantes :

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