Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3252-40

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Changement de responsable pour la saisie des rémunérations multiples

Résumé. Le greffier décide maintenant qui doit prélever l'argent si une personne reçoit plusieurs salaires et doit de l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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