Article R3252-40
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des employeurs pour les retenues de rémunération en cas de saisie
Résumé Si quelqu'un reçoit plusieurs salaires et doit de l'argent, le greffier choisit qui doit prélever l'argent. Si un employeur peut payer tout ce qui est dû, le prélèvement se fait uniquement auprès de lui.
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
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