Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 7 (Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modifications de l'article 7 à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article 8 du décret précise que les modifications apportées par l'article 7 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

L'article 7 (Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2013

Source : Légifrance