Créé le 2 février 2013
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 2 février 2013
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.