Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R124-4, Art. R221-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement

Résumé. La lettre de recouvrement amiable doit maintenant inclure les deuxième et troisième paragraphes de la loi au lieu des troisième et quatrième.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance