Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des paragraphes de la loi dans une lettre de recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’alinéas à reproduire dans la lettre de recouvrementCode des procédures civiles d'exécutionArt. R221-31 : Délai de réponse des créanciers pour une vente amiable
→ Version 2 : Renumérotation d’un article
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R124-4, Art. R221-31